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12 juin 2026
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16:12
Journal du Net...
Vente de chevaux : taire un défaut connu peut faire annuler la...
En droit équin, taire un défaut de santé connu lors de la vente d'un cheval expose le vendeur à l'annulation pour dol et à des dommages et intérêts. Décryptage de l'obligation d'information.